véhicule utilitaire : poids à vide réel différent de celui de la carte grise
Question détaillée
Bonjour,
J'ai pris livraison il y a un an d'un Véhicule Utilitaire carrossé (sous entendu le vendeur a vendu aussi la carrosserie) neuf accompagné de son certificat de carrossage, sa plaque de tare et de sa carte grise provisoire annonçant un Poids à vide de 2840 kg.
Trois mois plus tard, je me rend compte, via une pesée de mon propre chef, que le véhicule fait plutôt 3150 kg à vide (sans conducteur ni passager ni marchandise).
J'ai eu immédiatement un RDV avec le vendeur et le carrossier pour trouver une solution, en vain. Je n'ai pas donné suite jusqu'à la semaine dernière où, aux vues de cette problématique permanente et avec cette épée de Damoclès sur la tête à chaque fois que je veux utiliser mon camion pour travailler, j'ai informé le vendeur que je vais intenter un recours en annulation de la vente, soit après un peu plus d'un an et 120 000 kms au compteur.
>> Quel est le délai de recours dans mon cas ?
>> Sous couvert de quel article de loi ?
>> Y a-t-il une jurisprudence ma faveur, celle du vendeur, du carrossier ?
Vous remerciant de votre réponse,
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 23/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Si je comprends bien nous avons un écart de 310 kg/vous n'avez jamais été contrôlé en surpoids/ votre permis B vous autorise jusqu'à 3.500 kg.
La question semble plus complexe qu'il n'y parait à première lecture.
Les textes qui peuvent vous concerner sont :
-ceux de la Répression des Fraudes autrement dit la DGCCRF pour porter plainte
-ceux du Bureau des Poids et Mesures selon le Journal Officiel :
JORF n°0240 du 16 octobre 2009 page 16931
texte n° 10
DECRET
Décret n° 2009-1234 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
NOR: ECEI0912468D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/14/ECE...
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/14/200...
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 modifiée portant réorganisation de l'Institut de France ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Vu la loi du 2 avril 1919 modifiée sur les unités de mesure ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais ;
Vu l'avis de l'Académie des sciences du 13 février 2009 ;
A lire ensuite ce que décrète le Conseil d'Etat pour chaque décret dont références ci-dessus.
Vous engagez un recours qui n'a pas de grandes chances d'aboutir,
L'annulation de la vente parait impossible, une indemnisation proportionnée en cas d'erreurs (probablement involontaires) serait plus adaptée au bout d'un an passé et de plus de 120.000 km. sauf si vous pouvez prouvez la malhonnêteté du fabricant de la carrosserie et la complicité du vendeur du camion nu en châssis cabine , avec des preuves tangibles comme rapports d'experts, constats d'huissiers etc....
Devant les Organismes que vous allez mettre en cause l'aide d'un avocat sera certainement indispensable.
Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une Association de Défense des Consommateurs .
Tous les frais de procédures seront à votre charge jusqu'au jugement qu'il serait bon d''être certain de gagner pour être remboursé, sinon vous pourriez y laisser votre chemise .
Dans un cas très actuel de tricheries (bien plus graves que votre cas isolé sauf contraire à prouver également) citons le cas Volkswagen.
Personne n'a demandé l'annulation des ventes des véhicules concernés ni à titre particulier, ni selon un collectif.
Une mise en conformité sera faite ou se fera pour respecter la législation.
Le temps est un facteur important qui jouera "contre vous" et "pour vos adversaires"
Qu'allez vous faire de votre outil de travail le mettre sous cloche en attendant une solution ou continuer de rouler avec ?????
Une réflexion plus avant semble conseillée avant d'entamer des procédures ;
Cordialement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !