Taux de TVA pour pose de véranda
Question détaillée
Je souhaite poser une véranda de 15m² sur une terrasse éxistante au premier étage d'une maison de 220m² dont la construction remonte au 19° siècle.
A priori, c'est bien le taux de TVA réduit qui s'applique. Pouvez vous me le confirmer? Je dois aussi me procurer une " attestation ", laquelle, ou ?
Je vous remercir pour lrs informations que vous voudrez bien me confirmer.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 23/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Vos travaux sur un logement de plus de 2 ans sont assujettis à la TVA au taux intermédiaire de 10% (source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprise...).
Ci-après l'attestation pour l'artisan doit vous faire remplir :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/13...
Cdlt
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Réponse envoyée le 24/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Le taux applicable aux travaux que vous envisagez sont passibles du taux intermédiaire de 10%...
Pour l'attestation fiscale, l'entrepreneur doit vous en fournir un exemplaire, vous le remplissez et le signez pour confirmer que votre construction a plus de 10 ans...
Cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
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