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À noter : le crédit d'impôt pour les véhicules utilitaires « propres » n'est plus d'actualité.
Important : depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt doit obligatoirement être souscrite par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI (XI de l'article 1649 quater B du Code général des impôts).
Un crédit d'impôt encourageait les sociétés louant ou achetant des véhicules utilitaires « propres » (GPL, GNV, hybride ou électrique) émettant moins de 140 g de CO2 par km.
Principe du crédit d'impôt sur les véhicules utilitaires
Dans le souci de préserver l'environnement et de limiter les émissions de polluants, un plan véhicule propre a été mis en place en 2004.
Ce programme prévoyait notamment l'attribution d'un crédit d'impôt accordé à tout contribuable qui achetait ou louait un véhicule propre.
Les professionnels pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt pour tout achat ou location d'un véhicule, et notamment les véhicules utilitaires, à la condition qu'ils remplissent les conditions pour être qualifiés de véhicules propres.
Véhicules concernés par le crédit d'impôt
Le crédit d'impôt était octroyé pour tout achat ou location d'un véhicule de tourisme ou à usage mixte, neuf :
- fonctionnant, en totalité ou en partie, au gaz de pétrole liquéfié ;
- fonctionnant au gaz naturel véhicules ;
- fonctionnant alternativement à l'énergie électrique et à l'essence ou au gazole ;
- émettant moins de 140 grammes de CO2 au kilomètre.
Les véhicules utilitaires étant des véhicules mixtes (transport de marchandises et de personnes), ils permettaient de bénéficier du crédit d'impôt si toutes les autres conditions étaient réunies.
Montant du crédit d'impôt véhicule utilitaire
Le crédit d'impôt était de 1 525 € lorsque la société :
- louait ou acquérait des véhicules utilitaires propres ; ou
- s'engageait à effectuer les démarches nécessaires pour passer au GPL.
Ce crédit passait à 2 300 € si la location ou l'achat était accompagné de la destruction d'un véhicule immatriculé avant 1997.
Article
Obtention du crédit d'impôt sur les véhicules utilitaires
Le crédit d'impôt était possible uniquement dans un cas : les charges de la location de véhicules utilitaires ne devaient pas être déduites de son bénéfice (on parle d'amortissement pour l'achat).